Indemnisation revalorisée en 2025 des Harkis et des autres personnes rapatriées d’Algérie - Faites valoir vos droits

Par une décision rendue le 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme a permis d'opérer une évolution du montant de l'indemnisation allouée aux Harkis et aux autres personnes rapatriées d'Algérie et un élargissement des zones concernées par les conditions indignes dans lesquelles elles ont vécues à leur arrivée en France, et parfois pendant plusieurs années. 

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles, plus de 6.000 personnes supplémentaires peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice de part l'extension à 37 nouveaux sites, que vous pouvez retrouver directement dans le fichier PDF sous cet article.

De plus, les montants attribués en 2022 ont été révisés à la hausse, permettant une plus juste indemnisation du préjudice subi en application de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il se peut parfois que l'indemnisation octroyée soit insatisfante et qu'il faille contester en justice la décision rendue par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis.

Dès votre demande, et tout au long de la procédure, le cabinet de Me Bilquis Naceur, Avocate en droit public, vous propose un accompagnement aux fins d'obtention d'une indemnisation pleine et entière de vos préjudices.