Autorisations d’occupation temporaire du domaine public à finalité commerciale : comprendre le nouveau jeu juridique

L’été, saison des AOT… et des contentieux

Chaque été, le même scénario se répète sur le littoral, dans les stations touristiques ou les centres-villes :

des commerçants installés « depuis toujours » sur le domaine public (terrasses, paillotes, glaciers, loueurs de bateaux, food-trucks, etc.) voient leur autorisation d’occupation temporaire (AOT) non renouvelée ;

de nouveaux entrants obtiennent les emplacements les plus convoités, parfois au terme d’un appel à candidatures dont les règles sont mal comprises.

Pour les commerçants évincés, le sentiment d’injustice est souvent vif : « j’étais là depuis 20 ans », « on m’avait promis que ce serait reconduit », « la mairie favorise les nouveaux ».

Pour les communes, la pression est forte : sécuriser juridiquement les autorisations, respecter les règles de concurrence, tout en gérant les attentes des acteurs économiques locaux.

Au cœur de ces tensions se trouve une réalité juridique souvent méconnue : le domaine public (voirie, plages, ports, places, promenades, etc.) est affecté à l’usage du public ou à un service public ; son occupation privative à des fins commerciales n’est possible que sur la base d’un titre, précaire et révocable, délivré par la personne publique compétente.

L’enjeu économique est majeur : une AOT bien située peut conditionner la survie d’un commerce saisonnier. Mais le cadre juridique a profondément évolué, notamment sous l’influence du droit européen des services, imposant désormais des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les occupations à finalité économique.

L'occupation privative du domaine public à des fins commerciales présente un caractère temporaire, précaire et révocable (art. L2122-3 CGPPP), excluant tout droit acquis au renouvellement ou bénéfice de la propriété commerciale pour les commerçants exploitants. L'autorité gestionnaire peut légalement refuser de renouveler ou retirer un titre d'occupation, à la condition stricte que sa décision soit fondée sur un motif d'intérêt général tenant notamment aux impératifs de circulation, d'ordre public ou à une nouvelle organisation du domaine (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 janvier 2017, 395314, Publié au recueil Lebon). Le refus d'accorder ou de maintenir une autorisation domaniale ne porte pas, en lui-même, une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, sous réserve que l'administration respecte l'égalité de traitement et ne place pas un opérateur en situation d'abus de position dominante (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 348909, Publié au recueil Lebon).

Parallèlement, la délivrance de nouveaux titres domaniaux permettant l'exercice d'une activité économique est encadrée par des exigences de transparence et de libre accès. L'autorité administrative est tenue d'organiser une procédure de sélection préalable ou des mesures de publicité adaptées permettant la manifestation de candidatures concurrentes dès lors que le nombre d'emplacements disponibles est limité (art. L2122-1-1 CGPPP). Ces obligations de mise en concurrence, issues de la directive « Services » et de la jurisprudence européenne, justifient que les emplacements commerciaux vacants soient ouverts à de nouveaux candidats sans priorité automatique accordée aux occupants historiques (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, 460100, Publié au recueil Lebon).

Les AOT à finalité commerciale ne sont plus un simple outil de gestion « pragmatique » des emplacements, mais un véritable instrument soumis à des exigences juridiques fortes, au croisement du droit de la domanialité publique et du droit de la concurrence.
Pour les commerçants comme pour les collectivités, la clé réside désormais dans l’anticipation, la transparence et la maîtrise des procédures.