La détermination des honoraires

Mes honoraires sont fixés conformément à l'article 11 du RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'Avocat.

Ainsi : 

" Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ".

Vous pouvez consulter le RIN dans son intégralité ci-dessous.

 


rin_2021-01-18_consolidefinal.pdf

La signature d'une convention d'honoraires obligatoire

Aux termes de l'article 11 du RIN :

"Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".

 

La signature d'une telle convention d'honoraires permet au client de savoir, avant même le début de toute procédure, le montant des honoraires dont il devra s'acquitter et les diligences qui seront réalisés par l'avocat.


L'acceptation des dossiers à l'aide juridictionnelle

Selon vos ressources, vous pouvez avoir droit à une aide de l'Etat pour vous faire représenter par un avocat pour faire valoir l'Etat. 

 

Il s'agit de l'aide juridictionnelle.
 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ci-dessous et obtenir la notice informative sur le site internet service-public.fr afin de déposer votre dossier au Bureau d'aide juridictionnelle.


cerfa_15626-02.pdf


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
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